Fiscal

Comptes d'associés

Taux des comptes d'associé

Le taux maximal des intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2023 s'élève à 4,07 %.

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 10-12/07/2023).

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) (CGI art. 39, 1.3° ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1140, § 666).

Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser les taux moyens correspondants (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 40-12/07/2023).

Avis du 24 août 2023, JO du 29, texte 45