Fiscal
TVA
Taux réduit et recharge de véhicules électriques
L'arrêté du 22 juin 2023 précise les exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit.
Le taux réduit de TVA de 5,5 % est désormais applicable aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, sous réserve du respect de certaines conditions (LF 2023 art. 65, I.B ; CGI art. 278-0 bis, N). Les prestations réalisées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
-les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
-la configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
-les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par ce même arrêté.
L'arrêté du 22 juin 2023 est venu définir d'une part les exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge et d'autre part les critères de qualification des personnes réalisant les prestations de pose, d'installation et d'entretien de ces infrastructures.
Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet , texte 1
