Fiscal TPE

TVA

Taux de TVA sur les ventes de fleurs et autres produits de l'horticulture

Une société exploitant un commerce de détail de fleurs et de compositions florales a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge de la société des rappels de TVA résultant de la remise en cause de l'application du taux réduit de TVA de 10 % à certaines de ses ventes, particulièrement des compositions florales.

Le taux de TVA de 10 % s'applique, en principe, aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation. Si ces produits ont fait l'objet d'une transformation substantielle, c'est le taux normal de TVA de 20 % qui doit s'appliquer.

Pour les fleurs et les autres produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes, la transformation correspond à toutes les opérations modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d'origine. Ces opérations de transformation impliquent, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits, l'intervention d'une part importante de main-d'œuvre ou, le cas échéant, l'usage d'un procédé technologique. Pour un fleuriste, la transformation correspond à l'utilisation des fleurs comme d'éléments constitutifs de produits floraux dans lesquels entre une part significative de main-d'œuvre, à l'exclusion des simples assemblages de fleurs coupées, même s'ils sont réalisés avec un certain savoir-faire.

Sont donc passibles du taux normal de TVA de 20 % les ventes de fleurs et de produits floraux pour lesquels la main-d'œuvre est prépondérante dans leur processus de transformation. En revanche, les simples assemblages de fleurs coupées, même s'ils sont réalisés avec un certain savoir-faire, peuvent bénéficier du taux de TVA de 10 %.

Conseil d’État du 28 janvier 2015, n° 370455

Date: 23/12/2024

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