Fiscal TPE
Date: 2025-01-09
Fiscal,Fiscal
TAUX DE TVA
L'administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant les taux réduits de TVA applicables aux médicaments et aux produits sanguins, afin de tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis 2020.
Elle y précise notamment que le taux réduit de 2,10 % s'applique aux médicaments bénéficiant de dispositifs d'accès dérogatoires tels qu'une autorisation d'accès précoce, une autorisation d'accès compassionnel ou un cadre de prescription compassionnel.
Actualité BOFiP/BOI du 27 novembre 2024
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Date: 10/01/2025
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