Vie des affaires

Date: 2023-07-12

Vie des affaires,Vie des affaires

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2^nd SEMESTRE 2023

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux applicables jusqu'au 31 décembre 2022 viennent d'être publiés.

Celui visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève à 6,82 %, contre 4,47 % au semestre précédent, toujours en hausse. De même, le taux applicable dans les autres cas continue sa forte progression pour s'élever à 4,22 % contre 2,06 % au premier semestre 2023.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier. Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 12,66 % au second semestre 2023.

Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, JO du 30

Date: 22/11/2024

Url: http://avenir-solutions.fr/breves/2023-07-12_28_1.html?date=2023-07-01&format=print&start=20