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Date: 2022-07-26

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DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2

Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur l'imprimé IFU est sanctionné par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

En 2012, le Conseil Constitutionnel a estimé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution. Or depuis lors, plusieurs décisions successives ont estimé que d'autres amendes proportionnelles étaient inconstitutionnelles.

C'est pourquoi le Conseil d'État a demandé au Conseil Constitutionnel de réexaminer le sort de l'amende sanctionnant le défaut des imprimés DAS2 et IFU.

Celui-ci a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette question. Il considère en effet que ces dispositions visent à permettre au fisc de procéder à des recoupements nécessaires au contrôle des obligations fiscales par les bénéficiaires de ces sommes. Par ailleurs, la sanction est fonction de la gravité des manquements réprimés et son taux n'est pas manifestement disproportionné.

Conseil Constitutionnel n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022, JO du 2

Date: 23/11/2024

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