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Date: 2021-11-19

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LICENCIEMENT DU DG D'UNE FILIALE PAR LA DRH D'UNE AUTRE FILIALE

L'employeur peut déléguer la tâche de mener une procédure de licenciement sous réserve que son représentant en ait le pouvoir et qu'il appartienne à l'entreprise. Ce principe connaît logiquement quelques aménagements dans le cas d'un groupe. Le DRH du groupe ou de la société mère peut, par exemple, licencier un salarié d'une filiale dès lors que, de façon générale, il est étroitement associé à la gestion de la carrière du personnel dans les filiales du groupe.

La Cour de cassation vient en revanche de décider que la DRH d'une filiale ne pouvait pas licencier le directeur général d'une autre filiale, quand bien même elle avait été expressément mandatée pour mener à bien cette procédure. Il fallait en effet considérer cette DRH comme une personne étrangère à l'entreprise, dans la mesure où elle n'avait pas de pouvoir sur la direction de la filiale du directeur général et où elle n'avait pas non plus pour mission de gérer les ressources humaines de cette filiale. Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 20 octobre 2021, n° 20-11485 D

Date: 05/12/2024

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