Social
Date: 2021-11-18
Social,
ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir dès le 1er jour d'arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et l'indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires.
Il a été prolongé à de multiples reprises et un décret a reconduit la mesure jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, en faisant rétroagir le dispositif au 1er octobre 2021 pour combler le « vide » qui s'était installé entre le 30 septembre et le 30 octobre 2021, date de publication du décret.
Notons que le décret adapte la réglementation aux dernières hypothèses de cas d'isolement ou de mise « quarantaine » liées aux déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse et des collectivités de l'outre-mer.
Décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, JO du 30
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Date: 05/12/2024
Url: http://avenir-solutions.fr/breves/2021-11-18_46_1.html?date=2021-11-01&format=print&start=20