Vie des affaires
Date: 2019-12-30
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BAIL COMMERCIAL : CONGÉ DU SOUS-LOCATAIRE
Dans le régime du bail commercial, le locataire peut sous-louer le bien, sous réserve d'autorisation expresse du bailleur. Et lorsqu'il entend donner congé au sous-locataire, il doit respecter la forme imposée à tout bailleur commercial, et recourir à un huissier.
À l'inverse, le recours à l'huissier ne s'impose pas au sous-locataire qui entend donner congé à son bailleur, le locataire principal. C'est la précision que vient d'apporter la Cour de cassation dans une affaire récente.
Un sous-locataire donne ainsi congé au locataire principal par lettre recommandée avec avis de réception. Le juge estime pourtant que ce congé n'est pas valide. D'après lui, il aurait dû être délivré par un huissier.
À tort. Dans cette hypothèse, le sous-locataire bénéficie d'une option pour résilier le bail : il peut choisir, soit de s'adresser à un huissier, soit d'utiliser la voie plus simple et moins coûteuse du courrier recommandé avec avis de réception.
Cass. civ., 3e ch., 24 octobre 2019, n° 18-24077
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Date: 18/12/2024
Url: http://avenir-solutions.fr/breves/2019-12-30_3_1.html?date=2019-12-01&format=print&start=0